domiciliation fiscale domiciliation commerciale

Chaque entreprise possède obligatoirement une adresse de référence appelée couramment siège social. Pour faire le bon choix lors d’une création d’entreprise, il est important de bien comprendre les conséquences de l’adresse commerciale ou fiscale. Mais aussi de connaître les obligations lors d’une domiciliation et surtout de connaître son coût.

Définition de la domiciliation commerciale ou fiscale d’une entreprise

Pour être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au répertoire des métiers (RM), une entreprise doit être domiciliée. Cela signifie qu’elle doit avoir une adresse administrative ou un siège social. C’est une condition obligatoire pour permettre à la personne morale d’exister au niveau juridique.

Le choix de l’adresse est important puisqu’elle est indiquée sur :

  • Les documents administratifs officiels
  • Les documents commerciaux (devis, factures)

Ensuite, cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise. Elle indique à quelles lois et règles, notamment fiscales l’entreprise est soumise.

À noter : il est possible que l’entreprise ait un lieu d’exercice différent de l’adresse de son siège social.

Ainsi, lors de la création d’une entreprise, il est impossible de choisir différentes options lorsqu’il faut déterminer sa domiciliation.

Il est alors possible de :

  • Domicilier son entreprise à une adresse personnelle. Celle de son lieu de résidence, notamment pour les microentreprises. Il faut alors fournir au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) une attestation d’habitation.
  • Choisir son espace de coworking comme adresse commerciale ou fiscale. Dans ce cas, il faut justifier cette adresse grâce au contrat de location mis en place avec l’entreprise des bureaux partagés.
  • Faire domicilier son entreprise à l’adresse de son local commercial. Il faut alors pouvoir justifier cette domiciliation avec le contrat de bail délivré par le bailleur.

À noter : vous pouvez aussi choisir une domiciliation fiscale ou commerciale à l’étranger. Ce choix est souvent réalisé dans le but de profiter des avantages fiscaux du pays concerné.

Les obligations des parties lors de la domiciliation

Si une entreprise décide de passer par une société de domiciliation, les deux parties ont des obligations particulières. La société de domiciliation s’engage à mettre des locaux à disposition de l’entreprise. Dans un espace de coworking, il est possible de bénéficier d’un bureau en open space, comprenant aussi une salle de réunion et un espace détente.

À noter : l’entreprise de domiciliation doit aussi permettre à la société de consulter et de conserver ses documents administratifs.

Dans le même temps, l’entreprise doit aussi respecter plusieurs obligations. Celle-ci doit commencer par profiter des locaux pour représenter le siège de son entreprise ou/et pour exercer son activité professionnelle.

Elle doit aussi avertir son domiciliataire en cas de changement relatif à sa forme juridique, son objet social, sa dénomination ou encore l’adresse personnelle de son dirigeant.

La domiciliation des entreprises est régie par le décret n°85/1280 du 5 décembre 1985. Selon son article 26, la société doit, lorsqu’elle s’installe dans des locaux partagés, occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, présenter lors de sa demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation établi avec le propriétaire du bail des locaux.

Ce contrat doit impérativement être rédigé par écrit et être signé pour une durée d’au minimum trois mois renouvelable de manière tacite. Il faut aussi reprendre les obligations des deux parties dans le contrat.

Les avantages et les services associés de la domiciliation

Passer par une société de domiciliation permet généralement d’installer son siège social dans un quartier dynamique. L’entreprise gagne alors en crédibilité aux yeux des tiers si son adresse professionnelle est située dans un espace de coworking ou un centre d’affaires par exemple. La société de domiciliation offre alors à l’entreprise un côté professionnel particulièrement rassurant pour les potentiels clients.

Elle permet aussi aux nouvelles entreprises de bénéficier de services complémentaires agréables. En effet, les entrepreneurs, ainsi que leurs collaborateurs, profitent de bureaux équipés, meublés, prêts à être utilisés. Il est alors possible de recevoir immédiatement les clients et les partenaires dans des salles de réunion optimales. La société gagne alors en professionnalisme, et peut de cette manière améliorer son image de marque. Un atout important à ne pas négliger lors du lancement d’une jeune entreprise. Pensez-y !

À noter : les centres d’affaires proposent généralement des prestations adaptées aux besoins des entrepreneurs en plus de la domiciliation, notamment sur la surface à louer. Renseignez-vous pour profiter de solutions parfaites !

De plus, cela permet aussi de ne pas mélanger la vie privée d’un membre de l’équipe dirigeante. C’est notamment le cas lorsque le chef d’entreprise fait le choix d’inscrire l’adresse postale de son domicile personnel en tant qu’adresse commerciale ou fiscale, pour le siège de son activité.

Quel est le coût de la domiciliation commerciale ou fiscale d’une entreprise ?

Le prix de cette domiciliation dépend du choix du siège social. Effectivement, domicilier son entreprise à son domicile permet de réaliser des économies et d’avoir une certaine facilité administrative, mais cette option n’offre pas forcément une crédibilité aussi forte que lorsque l’entreprise est domiciliée dans un espace de bureaux partagés.

Dans cette seconde option, le coût varie aussi suivant :

  • La location des bureaux,
  • La surface des bureaux loués pour l’entreprise,
  • Les services complémentaires proposés par la société domiciliataire.

Il faut compter entre 15 à 250 euros pour la domiciliation de son entreprise sous cette formule. N’hésitez pas à vous renseigner sur les offres disponibles autour de vous !

Cependant, avant de vous engager sur une domiciliation d’entreprise, prenez le temps de comprendre tous les frais exigés. Vérifiez aussi soigneusement les conditions de la location de bureaux, notamment au niveau des prestations complémentaires proposées pour ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.