Qu’est-ce qu’une adresse de domiciliation ?
La recherche d’une adresse de domiciliation peut s’avérer complexe. Notamment lorsqu’il s’agit de lui attribuer une adresse officielle ou de lui en donner une nouvelle. Pourtant, au-delà de votre adresse personnelle ou du local commercial dans lequel vous exercez votre activité, d’autres solutions permettent faire domicilier votre société. Ces solutions de domiciliation professionnelle vous permettent de bénéficier de services complémentaires. Qu’est-ce qu’une adresse de domiciliation ? Comment la choisir et quelles solutions pour se domicilier ? Nous vous apportons les réponses dans cet article !
Que signifie « adresse de domiciliation » ?
L’adresse de domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale d’une entreprise. Selon son statut juridique, cela fait référence soit au siège social, soit à l’adresse des lieux d’exercice.
Le premier cas se veut pour :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Sociétés anonymes (SA).
Le second, quant à lui, concerne les entreprises individuelles.
Plus qu’une simple localisation, l’adresse de domiciliation est indispensable pour s’immatriculer auprès des institutions telles que l’URSSAF, l’INSEE, le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers (RM)
L’adresse commerciale attribuée à votre entreprise est indispensable pour déterminer sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité qui lui sera appliquée.
De même, il s’agit d’une information importante pour vos clients, fournisseurs et partenaires, puisque c’est avec cette adresse que vous vous présenterez à eux. Effectivement, l’adresse du siège social doit être indiquée sur vos documents d’entreprise, comme les contrats, devis, factures, cartes de visite ou encore plaquettes de communication.
Quelles solutions ?
Selon vos besoins et vos attentes, vous pouvez choisir parmi différents types de domiciliation :
Votre domicile personnel: l’adresse de votre logement pour domicilier votre entreprise. Selon votre statut, la réglementation peut varier. Renseignez-vous auprès de votre mairie et de votre copropriété si vous habitez dans un immeuble.
Les locaux de la société: le lieu d’exercice et le siège de l’activité peuvent avoir deux adresses différentes. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser l’adresse de votre entreprise pour sa domiciliation.
Une pépinière d’entreprises: en plus de vous proposer des locaux à des prix intéressants, les pépinières d’entreprises vous apportent un soutien technique, financier et juridique pour le développement de votre entreprise.
Une société de domiciliation: des sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprise peuvent vous procurer une adresse à des fins commerciales et administratives. Vous pourrez également bénéficier de services annexes, comme le secrétariat téléphonique ou la location de bureaux.
Les espaces de coworking : si ces espaces sont avant tout pensés pour proposer des bureaux équipés et des salles de réunion aux professionnels, certains d’entre eux ont également mis en place un service de domiciliation d’entreprise.
Une boîte de domiciliation : très bonne alternative à la boîte postale pour assurer votre domiciliation, la boîte de domiciliation vous permet de recevoir votre courrier, de conserver vos droits et d’avoir accès à des prestations comme la couverture sociale ou le logement social. Cela est recommandé pour les entrepreneurs nomades ou qui possèdent plusieurs résidences.
Comment changer son adresse de domiciliation ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à modifier votre adresse professionnelle. Cette dernière n’étant pas définitive, vous pouvez effectivement en faire la demande. La prise de décision dépend du statut juridique de votre entreprise ; les démarches administratives propres à ce changement peuvent donc varier d’un cas à l’autre.
Néanmoins, quelle que soit votre situation, vous devrez déclarer votre transfert de siège social au Centre de formalités des entreprises (CFE), puis publier un avis de modification dans un Journal d’annonces légales (JAL) en indiquant l’ancien et le nouveau lieu de votre entreprise.
Pour valider votre demande, vous devez présenter plusieurs pièces justificatives :
- Un exemplaire de l’acte ayant décidé du transfert certifié conforme par le représentant légal ;
- L’exemplaire des statuts mis à jour;
- Le formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux;
- Une attestation de parution ou l’avis paru dans un JAL ;
- Le pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.
Ces démarches peuvent s’effectuer en ligne, grâce aux téléservices.
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