Domiciliation d’entreprise : Pourquoi domicilier chez soi a ses limites ?
Lors de toute création d’entreprise, une adresse de domiciliation doit lui être attribuée afin de définir la localisation de son siège social. Indispensable pour obtenir une immatriculation auprès des institutions et administrations. Egalement importante pour déterminer la fiscalité applicable, plusieurs solutions de domiciliation d’entreprise existent. Parmi elles, vous pouvez choisir de faire domicilier votre société à votre adresse personnelle. Quelles en sont les conditions et les limites ? Nous faisons le point dès à présent.
Quelles sont les conditions pour domicilier son entreprise chez soi ?
Il est nécessaire de bien faire la distinction entre adresse de domiciliation et lieu d’exercice d’une activité. En effet, vous pouvez choisir d’attribuer votre adresse personnelle à votre siège social mais exercer votre profession dans des locaux dédiés à cette activité. Quel que soit la forme juridique de votre société, vous avez l’obligation de la domicilier.
Si vous décidez de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, il est important de prendre en compte la réglementation qui en découle. Dans la pratique, tout entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. La seule condition qu’il en soit le gérant ou le président. De ce fait, le siège commercial ne peut pas être domicilié chez un associé si ce dernier n’a pas la qualité de gérant.
En revanche, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous. Et ce, même si vous n’êtes pas propriétaire de votre bien. Vous devrez alors vous renseigner auprès de votre copropriété, si vous en avez une, pour savoir s’il n’y a pas de contre-indications.
Si vous êtes locataire, vous devrez faire parvenir à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci l’informe de la domiciliation de votre entreprise.
Dans certains cas, la domiciliation d’entreprise chez soi peut être soumise à une réglementation plus complexe :
- Pour les villes de moins de 200 000 habitants et zones franches urbaines (ZFU) : aucune disposition contractuelle ou législative ne doit s’opposer à la domiciliation d’entreprise chez soi. Si vous ne disposez pas d’un local commercial pour votre activité, vous pouvez choisir votre adresse personnelle, même en cas d’une clause l’interdisant ;
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants et départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne: si votre domicile se situe au rez-de-chaussée d’un immeuble, vous ne devez pas entraîner de nuisance, de danger ou de désordre. S’il est situé à un étage, vous ne pouvez pas recevoir de clients ni de marchandises.
Quelles sont les limites de la domiciliation d’entreprise chez soi ?
Le choix de l’adresse de votre entreprise se portant sur votre adresse personnelle, vous bénéficiez d’avantages. Par exemple, la réception de vos courriers à domicile ou la gratuité de l’utilisation de l’adresse. En revanche, cette pratique a également ses limites, comme nous vous l’expliquons ci-dessous.
Manque de prestige
Selon votre secteur d’activité, il peut être intéressant pour votre stratégie de communication et votre image de marque de bénéficier d’une adresse prestigieuse. Par exemple, si vous travaillez dans le domaine du vin. Une adresse professionnelle dans une région viticole réputée peut être un gage de qualité et de sérieux pour vos clients et investisseurs. En choisissant votre propre adresse pour domicilier votre entreprise, vous n’avez pas toujours la possibilité de jouir de ces avantages, bénéfiques pour le développement et la pérennité de votre projet.
Instabilité en cas de déménagements réguliers
Suivant votre situation personnelle, vous pouvez être amené à déménager plusieurs fois au cours de votre vie. À chaque changement de logement, vous devrez également modifier l’adresse du siège social de votre entreprise.
Si vous êtes locataire et que votre contrat de bail ou règlement de copropriété limite la domiciliation de votre activité à votre adresse personnelle. En effet, vous ne pouvez domicilier votre activité chez vous uniquement pendant 5 ans. Avant expiration de ce délai, vous devez communiquer un nouveau siège social au Greffe du Tribunal de commerce. Sans quoi, vous risquez une peine de radiation d’office. Ces multiples mises à jour peuvent véhiculer une image d’instabilité à vos clients. Bien que cela ne concerne pas directement votre façon de travailler.
Cotisations élevées
En tant que chef d’entreprise, vous devez vous acquitter de diverses cotisations sociales. C’est notamment le cas de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette dernière dépend de votre commune de domiciliation. Dans le cas où votre domicile se situerait dans une commune à forte CFE, cela peut s’avérer être un coût important pour votre activité. En choisissant une domiciliation commerciale, vous pouvez, entre autres, opter pour une commune avec une CFE plus abordable.
Mélange de la vie privée et de l’activité professionnelle
Le siège social étant une donnée publique, vous devrez accepter le fait que votre adresse personnelle le soit également. Ainsi, en cas de difficultés avec votre entreprise, les huissiers ou les services compétents viendront directement à votre domicile pour échanger avec vous. Il en est de même avec des clients qui souhaitent vous parler de vive voix. Trouver le bon équilibre entre vie privée et activité professionnelle peut alors être complexe.
Pour favoriser le développement de votre entreprise et préserver votre vie privée, privilégiez la domiciliation commerciale. Faites confiance à Team Business Centers et profitez de nombreux services complémentaires.
