Tout entrepreneur, qu’il soit à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société, se voit confronté au choix de la domiciliation de son entreprise dès lors qu’il souhaite l’immatriculer auprès des institutions compétentes.

En France, il existe de multiples possibilités pour domicilier son entreprise. Il peut s’avérer parfois difficile de comprendre les droits et obligations que chacune d’elles suppose pour le domicilié. Avant d’arrêter votre choix, il est important de prendre connaissance des règles relatives à la domiciliation. Quelle que soit l’option qui vous intéresse pour déterminer l’adresse administrative de votre entreprise.

Nous faisons à présent le point sur ces limites à connaître à propos de la domiciliation d’entreprise.

Quelle est la différence entre domiciliation fiscale et domiciliation postale ?

Domicilier son entreprise correspond, dans la majorité des cas, au fait de lui attribuer une adresse fiscale et administrative. Cela permet notamment de déterminer sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité appliquée selon sa forme juridique. Plus généralement, il s’agit de choisir une adresse pour le siège social de son entreprise. C’est ce que l’on appelle communément la domiciliation fiscale.

Cependant, selon votre secteur d’activité ou votre stratégie de communication, il se peut que vous souhaitiez définir une adresse différente réservée au contact avec vos partenaires, clients et fournisseurs. Vous devrez alors opter pour une domiciliation postale.

Les besoins pouvant varier d’une entreprise à une autre, il est autorisé d’indiquer deux adresses distinctes. L’une pour la gestion juridique et l’autre fiscale pour exercer son activité professionnelle. Néanmoins, il paraît nécessaire que vous indiquiez ces deux adresses à l’administration fiscale. De cette façon, elle pourra vous adresser l’ensemble de ses informations et appliquer les bonnes données à votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une adresse secondaire ?

S’il est possible d’avoir deux adresses de domiciliation différentes, il ne faut toutefois pas confondre domiciliation fiscale et domiciliation postale avec adresse secondaire.

Effectivement, d’après le Code de commerce, l’adresse secondaire également appelée « établissement secondaire » doit être permanente et se distinguer du lieu du siège social. Elle correspond au lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise. Elle ne représente pas uniquement une adresse permettant les échanges avec l’administration ou les partenaires commerciaux.

Selon la loi, un établissement se veut de « secondaire » dès lors qu’il est ouvert dans un autre but que d’incarner le siège social. En revanche, s’il est du même ressort, mais à une adresse différente, il s’agit d’un établissement complémentaire.

Pour créer un établissement secondaire, plusieurs options s’offrent à vous :

  • achat ou apport actif;
  • location-gérance;
  • création d’un établissement;
  • fusion avec une société.

Votre établissement pourra également prendre des formes différentes, selon le rôle que vous souhaitez lui donner :

  • La filiale : en choisissant la filiale, vous limitez les risques de déficit et d’impact sur la maison-mère. Effectivement, la filiale possède des caractéristiques juridiques qui lui sont propres. Ainsi, elle a une comptabilité et une fiscalité indépendantes.
  • La succursale : contrairement à la filiale, elle ne possède pas de caractéristiques juridiques indépendantes. Néanmoins, elle a une autonomie financière. Ce qui lui attribut un représentant légal, des clients, un lieu de domiciliation ainsi qu’une comptabilité distincts de la maison-mère. Si les deux établissements se situent en France, la déclaration d’impôt sur les sociétés se fait conjointement.
  • L’agence : l’agence se distingue de la succursale par son absence d’autonomie financière.

Que dit la loi au sujet des règles de domiciliation d’entreprise ?

Comme nous avions pu l’aborder dans notre article « Tout savoir sur la domiciliation d’entreprise », cette dernière représente une obligation légale pour tout chef d’entreprise ou entrepreneur.

Peu importe la localisation de votre entreprise, son adresse de domiciliation doit être impérativement communiquée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ainsi, elle sera immatriculée par l’URSSAF et l’INSEE, mais aussi pour se voir référencer dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des métiers (RM).

Pour faire domicilier votre entreprise, plusieurs options possibles :

  • le domicile personnel du dirigeant;
  • un local dédié à l’activité de l’entreprise ;
  • une pépinière d’entreprises;
  • une société de domiciliation.

Si le Service public reconnaît ces choix de domiciliation, il existe des nuances à ne pas négliger :

  • pour domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, chez vos parents ou chez un particulier. Il faut impérativement qu’elle soit votre résidence principale et que vous soyez le gérant de l’entreprise;
  • il n’est pas autorisé de domicilier votre entreprise à l’adresse de votre résidence secondaire. Cette dernière ne peut être liée à vos intérêts matériels et professionnels– ;
  • si vous n’êtes pas propriétaire de votre bien, vous devez vous vérifier ce qu’indique votre règlement de copropriété. Afin de savoir s’il n’y a pas de contre-indications à la domiciliation de votre entreprise.

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